Conditions générales de vente


FUTURNESS

Conditions Générales de Vente Formation

N° de déclaration d’activité : 733107557. Auprès de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées.

Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

FUTURNESS , SAS, au capital de 20000€, N° SIRET :79014149300029, dont le siège social est 24 avenue Georges Brassens 31170 Blagnac, représentée par Monsieur Paul COURTAUD, son directeur général.

Conditions générales de vente des prestations de formation destinées présentées sur le catalogue de formation et sur notre site internet : www.corinnecabanesetassocies.com

Date de dernière mise à jour 05/05/2017.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société FUTURNESS, située 24 avenue Georges Brassens Blagnac 31700 France

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros nets de taxes (non assujettis à la TVA sur cette prestation)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des prestations concernées. Des taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FUTURNESS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société FUTURNESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité du formateur.

Les prestations & services demeurent la propriété de la société FUTURNESS jusqu’au paiement intégral.

Article 3 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française dans le cadre d’une convention de formation établie entre les parties et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société FUTURNESS se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités sur la zone géographique demandée si la demande est en présentiel.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet de la société FUTURNESS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction qui lie les 2 parties ou peut passer par un tiers OPCA pour le règlement.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué ou de solliciter votre OPCA pour assurer le règlement par subrogation

FUTURNESS 24 avenue Georges Brassens 31170 Blagnac

Les paiements se font selon les modalités contractuelles prévues dans la convention et confirmées par facture éventuelle (si passage par une subrogation OPCA)

Article 6 – Dédit ou abandon

a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 30 %, au titre de dédommagement.

b) En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, la totalité de la formation est entièrement due.

c) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par l’entreprise sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

d) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à ... 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site corinnecabanesetassocies.com, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité et de notre présence dans la zone géographique souhaitée et dates souhaitées en présentiel.

En outre, le site Internet corinnecabanesetassocies.com propose des prestations personnalisées, par conséquent la société FUTURNESS se réserve le droit de refuser les commandes dont les demandes ne correspondraient pas aux valeurs véhiculées de la société.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de la société FUTURNESS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site corinnecabanesetassocies.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FUTURNESS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FUTURNESS

Article 11 - Données personnelles

La société FUTURNESS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’entreprise et les participants aux formations. Elles sont nécessaires à la gestion de votre demande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. (OPCA)

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Archivage Preuve

La société FUTURNESS archivera les conventions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société FUTURNESS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.