Conditions générales de vente
FUTURNESS (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme web, société par actions simplifiées uniques, au capital de 40 690 euros, dont le siège social est situé au 16, rue Saint Pétersbourg 75 008 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 790 141 493 (la « Société »).
Les utilisateurs de la Plateforme (le ou les « Utilisateur(s) ») ont la possibilité d’accéder à différents services parmi lesquels la mise en relation avec des professionnels dans le domaine du coaching d’orientation scolaire et professionnel lors de la commande de packs coachings scolaires ou professionnels par l’Utilisateur. (le ou les « Service(s) »).
Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») peuvent être lues directement sur le site www.futurness.fr
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente du site», avant de valider sa commande, vaux automatiquement acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les CGV et les accepte.
Date : 12/10/2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre FUTURNESS et l’Utilisateur concernant la commande de packs coaching d’orientation professionnelle et/scolaire souscrits par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 2 – Packs coaching orientation scolaire ou professionnel
Des packs de coaching d’orientation scolaire ou professionnel sont proposés et détaillés sur la Plateforme. Lors de la commande d’un pack par l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra être mis en relation avec un coach professionnel d’orientation et prendre rendez-vous pour un ou plusieurs entretiens avec ce coach, en visio notamment.
Le pack permet à l’Utilisateur de créer un compte personnel qui permettra à l’Utilisateur d’avoir accès aux résultats des tests éventuellement, diagnostic, compte rendu des entretiens, suivi du coaching, etc…
Toute demande de prestation additionnelle non comprise dans le pack initialement souscrit sera facturée et encaissée par FUTURNESS via la Plateforme.
Les rendez-vous sont réalisés en physique ou en ligne via la Plateforme accessible à l’adresse suivante : www.futurness.fr. Les rendez-vous ne peuvent être pris que dans la limite des disponibilités du coach telles qu’indiqués sur la Plateforme.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, le Client accepte d’ores et déjà de recourir aux solutions alternatives proposées par le coach.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement s’effectuent lors de la commande parmi celles proposées et figurant sur le site de FUTURNESS : l’Utilisateur a la possibilité à date de payer par carte bancaire via STRIPE, Virement bancaire, prélèvement SEPA ou chèque.
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en paiement différé (paiement en 2, 4 ou 6 fois sans frais).
Le paiement en 2,4 ou 6 fois permet de régler la commande effectuée sur le site de FUTURNESS de la façon suivante :
Un paiement obligatoire, débité le jour de la commande
Un paiement d’une, trois ou cinq mensualités, correspondant à la moitié, au quart ou à au sixième de la commande.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
L’application d’une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FUTURNESS par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que FUTURNESS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FUTURNESS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de du jour de la commande du Pack, pour exercer son droit de rétractation auprès de FUTURNESS sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur informe FUTURNESS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code. Dans ces conditions, l’Utilisateur déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant pleinement été exécutées avant la fin dudit délai de rétractation.
FUTURNESS procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
En application des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FUTURNESS chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande. Pour en savoir plus sur la collecte et traitement de données -Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme est la propriété de FUTURNESS.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 9 – LITIGES
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du Code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. L’Utilisateur peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 10 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des packs d’orientation ;
- le prix des packs d’orientation et des frais annexes ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait de souscrire au pack d’orientation sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l ’Utilisateur.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante :
FUTURNESS C/O L’ETUDIANT -79 RUE MARCEL DASSAULT 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
OU PAR EMAIL : support@futurness.com
A l’attention du Prestataire :
Je/nous () vous notifiez/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription des packs d’orientation scolaire/professionnelle ci-dessous :
Référence :
Souscrite(s) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) ( uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutil
